Qu’est ce que la partie normalisée de l’acte de vente ?

NOTION : Les articles 34 et 34-1 du décret du 4 janvier 1955 imposent une structure en deux parties à l’acte de vente  une partie normalisée et une partie développée.` Cette structuration s’explique par la formalité fusionnée à laquelle est soumise la vente.- En effet, seule la partie normalisée est publiée : elle doit contenir tous les éléments permettant de calculer taxes et impôts (enregistrement fiscal), et de publier l’acte au fichier immobilier.- La partie développée contient, quant à elle, toutes les clauses sans incidence pour la fiscalité ou la publicité foncière.