Acte de vente la partie normalisée

Les différentes clauses essentielles

Préambule 

Comparution 

Consentement de la vente

Désignation du bien 

Nature et quotité des droits vendus-acquis

Effet relatif

Charges et conditions de la vente

Propriété jouissance 

+ ENTRÉE EN JOUISSANCE PAR LA PERCEPTION DES LOYERS

Prix  

Paiement du prix 

Origine des fonds

Publicité fonciere 

Déclaration fiscale 

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